- Fight against substandard housing
- Expulsion illégale
- Occupation illicite des propriétés privées et publiques
- Défaut d’assurances obligatoires
- Constructions sans autorisation
- Arrêtés interruptifs de travaux
- Contravention de grande voirie
- Infraction à la réglementation ICPE
- Pollutions et déchets intentionnels et accidentels
- Trafic d’espèces animales et végétales
- Destruction d’espaces et d’espèces protégés