Real Estate and Construction Law

We work on all issues related to private or public real estate, construction, co-ownership, housing, as well as the control of the safety and health of buildings.

Droit de la propriété immobilière

- Vente et acquisition immobilière
- Vices cachés
- Prescription acquisitive
- Servitudes
- Indivision et partage
- Démembrement de propriété (usufruit – nue-propriété)
- Mitoyenneté
- Contentieux de voisinage
- Copropriété
- Lotissements
- ASL – Autres groupements fonciers

Who are these services for?
Particuliers francophones, anglophones et italophones, Professionnels de l’immobilier

Construction law

- Marchés de travaux privés et publics
- Conseil & assistance à la rédaction et à la négociation de documents contractuels (contrats de maîtrise d’ouvrage – assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’ouvrage déléguée – contrats de promotion immobilière, contrat de maîtrise d’œuvre, contrat de bureaux d’études, contrats de sous-traitance, etc)
- Assistance et gestions d’incidents en cours de chantier (abandons de chantier, procédure collective, blocages de chantier, remplacement d’entreprise, résiliations de contrats, sinistres en cours de chantier, etc)
- Problématiques liées à la réception du chantier
- Contentieux de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) et CCMI (contrat de construction de maisons individuelles)
- Responsabilité des constructeurs, maîtres d’œuvre, bureaux d’études et entreprises intervenus sur le chantier (responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle)
- Problématiques liées aux paiements des entreprises du bâtiment
- Contentieux spécifique aux opérations de défiscalisation (Malraux, déficit foncier, Monuments Historiques)

Who are these services for?
Entreprises du Bâtiment, Particuliers francophones, anglophones et italophones, Professionnels de l’immobilier

Droit des assurances

- Assurances de responsabilité et de dommages (multirisques habitation, propriétaire non-occupant, copropriétés, etc.)
- Assurances spécifiques au domaine de la construction (responsabilité civile décennale, responsabilité civile professionnelle, assurance des maîtres d’œuvre, assurances tout risque chantier, assurance dommage-ouvrages, assurance constructeur non réalisateur)

Who are these services for?
Professionnels de l’immobilier, Particuliers francophones, anglophones et italophones

Droit des baux commerciaux et professionnels

- Rédaction et négociation
- Contentieux
- Congés et renouvellement

Who are these services for?
Professionnels de l’immobilier, Exploitants agricoles, Établissements recevant du public

Droit International

- Accompagnement d’une clientèle anglophone dans le processus d’acquisition ou de vente d’un bien immobilier en France
- Assistance dans le cadre de successions internationales
- Représentation d’une clientèle anglophone dans les contentieux relatif au droit immobilier et aux successions
- Italophone

Who are these services for?
French, English and Italian-speaking Individuals

Copropriété

- Contestation d’assemblées générales
- Recouvrement de charges
- Mise en œuvre de mesures de police
- Responsabilité Syndic
- Désordres sur parties communes

Who are these services for?
Particuliers francophones, anglophones et italophones, Professionnels de l’immobilier

Logement

- Rapports locatifs
- Droit au logement opposable
- Droit des occupants
- Décence et conformité RSD

Who are these services for?
Collectivités territoriales, Particuliers francophones, anglophones et italophones, Professionnels de l’immobilier

Police des Immeubles

- Fight against substandard housing
- Sécurité et salubrité des immeubles
- Contentieux des arrêtés de mise en sécurité (périls) et des arrêtés de traitement de l’insalubrité
- Droit des personnes délogées

Who are these services for?
Collectivités territoriales, Professionnels de l’immobilier, Particuliers francophones, anglophones et italophones