Droit pénal de l’immobilier, de l’urbanisme et de l’environnement

Nous intervenons devant les juridictions répressives que ce soit en matière d’infractions aux règlementations d’urbanisme, pour défaut d’assurances obligatoires, atteinte à la dignité de l’occupant et pour toutes atteintes au droit de l’environnement.

Immobilier

- Lutte contre l’habitat indigne
- Expulsion illégale
- Occupation illicite des propriétés privées et publiques
- Défaut d’assurances obligatoires

à qui s'adresse ces services ?

Collectivités territoriales, Entreprises du Bâtiment, Professionnels de l’immobilier

Urbanisme

- Constructions sans autorisation
- Arrêtés interruptifs de travaux

à qui s'adresse ces services ?

Entreprises du Bâtiment, Collectivités territoriales, Professionnels de l’immobilier

Environnement

- Contravention de grande voirie
- Infraction à la réglementation ICPE
- Pollutions et déchets intentionnels et accidentels
- Trafic d’espèces animales et végétales
- Destruction d’espaces et d’espèces protégés

à qui s'adresse ces services ?

Collectivités territoriales, Entreprises du Bâtiment, Établissements recevant du public

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Urbanisme

Environnement

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